Texte à méditer :   J'accepte, je veux, je consens, j'agrée, j'acquiesce, bref je dis oui.   Christophe Ono-dit-Biot
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Allocation spécifique de chômage partiel


Le décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel rétablit l'autorisation administrative préalable à l'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel, supprimée par le décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel.

Il précise la procédure applicable et instaure, notamment, un régime d'autorisation tacite de placement de salariés en position de chômage partiel, si les services de l'Etat ne se prononcent pas dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.

Les articles L. 5122-1 à L. 5122-5 du code du travail sont modifiés en conséquence.

Date de création : 28/12/2015 @ 19:03
Catégorie : Salariés - Règlementation
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