Conseil Avocat

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Conseil et Avocat

Philippe chevalier

peut vous accompagner dans les événements de votre vie, par exemple :

  • vous conseiller utilement lors de la conclusion d'un contrat de construction ou de rénovation, regarder l'existence et la stature de l'entreprise de construction, vérifier la nature et l'étendue la couverture de l'assurance de l'entreprise ...
  • vous accompagner dans la négociation et la rédaction de contrat de location ou de vente d'un bien mobilier ou immobilier,
    • bail d'habitation,
    • bail commercial,
    • vente de fond de commerce,
    • location gérance de fond de commerce
  • vous assister pour la création de votre entreprise :
    • Création et/ou modification de sociétés civiles ou commerciales
    • Formalités 
    • Suivi juridique des entités existantes, assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, déclarations au Registre des Bénéficiaires Effectifs
    • Dissolution et clôture des sociétés

Avocat, il vous assiste devant toutes les juridictions civiles :

  • Tribunal de proximité
  • Tribunal judiciaire
  • Conseil de prud'hommes
  • Tribunal de commerce
  • Tribunal des activités économiques

    • Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, 12 tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques (TAE) : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

      Ces 12 TAE absorbent certaines compétences des tribunaux judiciaires et deviennent seuls compétents pour traiter des procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et procédures amiables de tous les professionnels quels que soient leur statut et leur activité. Seule exception : les professions réglementées du droit, qui relèvent toujours de la compétence du tribunal judiciaire.

    • Expérimentation et Tribunal de commerce devient tribunal des activités économiques

et les juridictions pénales :

  • Tribunal pour enfants et le juge des enfants
  • Tribunal de police
  • Tribunal correctionnel
  • Cour criminelle départementale
  • Cour d’assises des mineurs
  • Cours d'assises

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Gestion budgétaire et comptable publique

Gestion budgétaire et comptable publique


Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique constitue le règlement général sur la comptabilité publique (238 articles à savourer, pour les amateurs).

Il est applicable à  :
 

1° L'Etat ;
2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole ;
3° Les établissements publics de santé ainsi que, lorsqu'ils sont érigés en établissement public de santé en application de l'article L. 6133-7 du code de la santé publique, les groupements de coopération sanitaire ;
4° Les autres personnes morales de droit public, dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ;
5° Après avis conforme du ministre chargé du budget et lorsque leurs statuts le prévoient, les personnes morales de droit privé ;
6° Les personnes morales de droit public ne relevant pas de la catégorie des administrations publiques, sauf si leurs statuts en disposent autrement ;
Ces dispositions s'appliquent aux groupements d'intérêt public lorsqu'ils sont soumis aux règles de la comptabilité publique
Date de création : 28/12/2015 19:03
Catégorie : - Curiosité