Texte à méditer :   J'accepte, je veux, je consens, j'agrée, j'acquiesce, bref je dis oui.   Christophe Ono-dit-Biot
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Barème des saisies et cessions des rémunérations
 

Le décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations entrera en vigueur le 1er février 2013.

Il modifie les dispositions suivantes du Code du travail:

à compter du 1er février 2013.

Le barème augmente le montant bas des tranches les plus hautes pour lesquelles on peut pratiquer des saisies.


Date de création : 28/12/2015 @ 19:05
Catégorie : Articles et informations - Procédures
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Philippe Chevalier

Avocat à la Cour d'appel de Paris - Avocat au Barreau du Val de Marne

DEA de droit européen

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