Texte à méditer :   J'accepte, je veux, je consens, j'agrée, j'acquiesce, bref je dis oui.   Christophe Ono-dit-Biot
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Coût du chèque emploi-service

 
Le Décret n° 2013-47 du 14 janvier 2013, modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail, supprime l'obligation de proportionnalité entre le taux de la rémunération de l'émetteur de CESU et la valeur faciale du chèque emploi-service prévue actuellement et impose une obligation d'information sur le montant de la rémunération.

Date de création : 28/12/2015 @ 19:06
Catégorie : Salariés - Règlementation
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