Texte à méditer :   Un Grand nous fait assez de bien, quand il ne nous fait pas de mal.   Pierre Augustin Caron de Beaumarchais
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Le décret n° 2013-721 du 2 août 2013 fixe le montant du barème de l'indemnité forfaitaire, prévue à l'article L. 1235-1 du code du travail, applicable en procédure de conciliation devant les prud'hommes dans le cadre d'un litige relatif au licenciement.


Le texte est entré en vigueur le 8 août 2013.


Il ajoute au chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail une section 3 ainsi rédigée suite au décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail :


« Section 3  Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation »


« Art. D. 1235-21. - Le barème mentionné à l'article L. 1235-1 est déterminé comme suit :

-deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à un an ;

-trois mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté au moins égale à un an, auxquels s'ajoute un mois de salaire par année supplémentaire jusqu'à huit ans d'ancienneté ;

-dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre huit ans et moins de douze ans ;

-douze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre douze ans et moins de quinze ans ;

-quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre quinze ans et moins de dix-neuf ans ;

-seize mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre dix-neuf ans et moins de vingt-trois ans ;

-dix-huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre vingt-trois ans et moins de vingt-six ans ;

-vingt mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre vingt-six ans et moins de trente ans ;

-vingt-quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté au moins égale à trente ans
. »


Date de création : 29/12/2015 @ 11:28
Dernière modification : 07/12/2016 @ 15:50
Catégorie : Salariés - Procédures
Page lue 16366 fois

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