L'indemnité forfaitaire en procédure de conciliation devant les prud'hommes pour les licenciements
Le décret n° 2013-721 du 2 août 2013 fixe le montant du barème de l'indemnité forfaitaire, prévue à l'article L. 1235-1 du code du travail, applicable en procédure de conciliation devant les prud'hommes dans le cadre d'un litige relatif au licenciement.
Le texte est entré en vigueur le 8 août 2013.
Il ajoute au chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail une section 3 ainsi rédigée suite au décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail :
« Section 3 Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation »
« Art. D. 1235-21. - Le barème mentionné à l'article L. 1235-1 est déterminé comme suit :
-deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à un an ;
-trois mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté au moins égale à un an, auxquels s'ajoute un mois de salaire par année supplémentaire jusqu'à huit ans d'ancienneté ;
-dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre huit ans et moins de douze ans ;
-douze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre douze ans et moins de quinze ans ;
-quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre quinze ans et moins de dix-neuf ans ;
-seize mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre dix-neuf ans et moins de vingt-trois ans ;
-dix-huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre vingt-trois ans et moins de vingt-six ans ;
-vingt mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre vingt-six ans et moins de trente ans ;
-vingt-quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté au moins égale à trente ans. »