Texte à méditer :   Pas de témoin ! Pas de papier ! Va te laver les pieds !   Achille Zavatta
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Le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 modifie la partie réglementaire du code de justice administrative.

Il révise la liste des contentieux relevant du juge unique dans les tribunaux administratifs, la liste des contentieux pouvant être dispensés de conclusions du rapporteur public, les compétences de premier ressort dévolues aux cours administratives d'appel.

Il crée des règles procédurales applicables aux contentieux sociaux et opère une refonte des dispositions relatives aux tableaux d'experts devant les juridictions administratives.


Date de création : 29/12/2015 @ 11:30
Catégorie : Articles et informations - Procédures
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