Texte à méditer :   Pas de témoin ! Pas de papier ! Va te laver les pieds !   Achille Zavatta
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Le décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprime la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne prévue par le III de l'article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle.

Seule une peine d'amende contraventionnelle de 5e classe pourra désormais être prononcée pour l'infraction de négligence caractérisée prévue à ce même article,

Le décret précise également les modalités de transmission sécurisée des informations nécessaires à l'identification des abonnés.


Date de création : 29/12/2015 @ 11:31
Catégorie : Nouvelles technologies - Droits et libertés
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Philippe Chevalier

Avocat à la Cour d'appel de Paris - Avocat au Barreau du Val de Marne

DEA de droit européen

49 rue Henri Janin 94190 Villeneuve-Saint-Georges

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philippe@chevalier-avocat.com

 
 
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