Texte à méditer :   Pas de témoin ! Pas de papier ! Va te laver les pieds !   Achille Zavatta
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Le décret n° 2013-799 du 2 septembre 2013 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier supprime le code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France.


Date de création : 29/12/2015 @ 11:40
Catégorie : Articles et informations - Economiques et commerciales
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