Texte à méditer :   J'accepte, je veux, je consens, j'agrée, j'acquiesce, bref je dis oui.   Christophe Ono-dit-Biot
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Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme a pour principal objet de supprimer le double degré de juridiction et de limiter dans le temps du procès la période pendant laquelle on peut introduire de nouveaux moyens.

La motivation avouée est de pouvoir construire plus vite.

Afin de réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, le décret modifie certaines des règles applicables au contentieux de l'urbanisme. Il donne compétence aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort, pendant une période de cinq ans, des contentieux portant sur les autorisations de construire des logements ou sur les permis d'aménager des lotissements, et ce dans les communes marquées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Il permet également au juge de fixer une date limite au-delà de laquelle de nouveaux moyens ne pourront plus être soulevés par le requérant.

Heureusement il s'agit d'un régime dérogatoire limité dans le temps et dans l'espace.


Date de création : 29/12/2015 @ 11:41
Catégorie : Immobilier Construction - Urbanisme
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