Texte à méditer :   J'accepte, je veux, je consens, j'agrée, j'acquiesce, bref je dis oui.   Christophe Ono-dit-Biot
Vous êtes ici :   LCA » Procédures d’infraction (octobre 2013) France Taxation des plus-values sur les métaux précieux
 
Prévisualiser...  Imprimer...  Imprimer la page...
Prévisualiser...  Imprimer...  Imprimer la section...
Indices et Taux
 ↑  
Nouvelles technologies
 ↑  
Entreprises
 ↑  
Transports
 ↑  
Articles et informations
 ↑  
Visites

   visiteurs

   visiteurs en ligne

rss Cet article est disponible en format standard RSS pour publication sur votre site web :
http://lca-conseils-avocats.com/data/fr-articles.xml

Taxation: La Commission demande à la FRANCE d'éliminer la taxation discriminatoire des plus-values sur les métaux précieux

 

Actuellement, la législation française sur la taxation des cessions de métaux précieux permet aux redevables résidant en France de choisir entre deux régimes: soit l'imposition du montant de la plus-value réalisée au taux progressif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, selon les règles ordinaires; soit l'imposition à un taux forfaitaire de 16% sur le montant total de la vente.

Les redevables non-résidents sont, en revanche, obligatoirement soumis à l'imposition forfaitaire, ce qui peut conduire à un impôt plus élevé dans certains cas, en particulier lorsqu'aucune plus-value n'est réalisée.

Une telle différence de traitement constitue une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux telle qu'établie par les articles 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et 40 de l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE).

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé (qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction). En effet, en réponse à la lettre de mise en demeure envoyée en avril 2011 (première étape de la procédure), la France s'était engagée à modifier le régime existant, mais aucune mesure n'a été notifiée à la Commission jusqu'à présent.

En l'absence d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider d’assigner la France devant la Cour de justice de l’Union européenne.

 

(Commission européenne MÉMO Bruxelles, le 17 octobre 2013)


Date de création : 29/12/2015 @ 11:42
Catégorie : Organisations et institutions - Union Européenne
Page lue 41547 fois

Organisations et institutions
Café Hotel Restaurant Bar Tabac Jeux
Plaisirs alimentaires et intellectuels
 ↑  
Archives
 ↑  
Recherche
Recherche
Vous êtes ici :   LCA » Procédures d’infraction (octobre 2013) France Taxation des plus-values sur les métaux précieux
 
 
 
06 25 21 25 76
phiche- vignette-0046-01.jpg
chevalier@lca-conseils-avocats.com
Les Conseils et Avocats Associés

34 rue de l'Ecluse 77000 Melun
Téléphone : 01 64 10 27 27 -
Télécopie : 01 64 37 35 14
Télécopie : 09 58 37 96 03

 
49 rue Henri Janin 94190 Villeneuve-Saint-Georges
Téléphone : 09 53 37 96 03 - Télécopie : 09 58 37 96 03
06 85 22 48 92
chrila02.jpg
lassieur@lca-conseils-avocats.com

 
 
Annuaires
Annuaire Net-liens Annuaire Net-liens sites de France Net-annuaire annuaire, musique Annuaire de Référencement http://www.annuaire-de-referencement.com/picts/BanAnnuaireReferencement.gif
Moteur 2 Recherche  


chercher sur stickliste
Ajouter un site
Référencement Aweblook : Votre annuaire Généraliste Annuaire des meilleurs sites
annuaire commerce-et-societe services
Organisation et évènementiel
Organisation et évènementiel
Gralon
Annuaire Gratuit http://www.zeportail.com/logo/zeportailogo.gif Annuaire-NORD-EUROPE European directory-Site-et-Blog-Nord-59 seek moteur de recherche