Procédures d’infraction (octobre 2013) France Taxation des plus-values sur les métaux précieux
Taxation: La Commission demande à la FRANCE d'éliminer la taxation discriminatoire des plus-values sur les métaux précieux
Actuellement, la législation française sur la taxation des cessions de métaux précieux permet aux redevables résidant en France de choisir entre deux régimes: soit l'imposition du montant de la plus-value réalisée au taux progressif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, selon les règles ordinaires; soit l'imposition à un taux forfaitaire de 16% sur le montant total de la vente.
Les redevables non-résidents sont, en revanche, obligatoirement soumis à l'imposition forfaitaire, ce qui peut conduire à un impôt plus élevé dans certains cas, en particulier lorsqu'aucune plus-value n'est réalisée.
Une telle différence de traitement constitue une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux telle qu'établie par les articles 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et 40 de l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE).
La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé (qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction). En effet, en réponse à la lettre de mise en demeure envoyée en avril 2011 (première étape de la procédure), la France s'était engagée à modifier le régime existant, mais aucune mesure n'a été notifiée à la Commission jusqu'à présent.
En l'absence d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider d’assigner la France devant la Cour de justice de l’Union européenne.
(Commission européenne MÉMO Bruxelles, le 17 octobre 2013)