Texte à méditer :   Pas de témoin ! Pas de papier ! Va te laver les pieds !   Achille Zavatta
Vous êtes ici :   Conseil Avocat » Extension des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel
 
Prévisualiser...  Imprimer...  Imprimer la page...
Prévisualiser...  Imprimer...  Imprimer la section...
Indices et Taux
 ↑  
Nouvelles technologies
 ↑  
Entreprises
 ↑  
Transports
 ↑  
Articles et informations
 ↑  
Visites

   visiteurs

   visiteur en ligne

rss Cet article est disponible en format standard RSS pour publication sur votre site web :
http://88.186.253.104/data/fr-articles.xml

Le décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 étend à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel.

Il augmente le nombre de personnes susceptible de bénéficier du tarif en ajoutant un critère supplémentaire fondé sur le revenu fiscal de référence.

Il permet aux gestionnaires de résidences sociales, (au sens de l'article L. 633-1 du code de l'habitation et de la construction), de bénéficier des tarifs sociaux.


Date de création : 29/12/2015 @ 11:43
Catégorie : Archives - Sociales
Page lue 27551 fois

Organisations et institutions
 ↑  
Café Hotel Restaurant Bar Tabac Jeux
Plaisirs alimentaires et intellectuels
 ↑  
Archives
 ↑  
Recherche
Recherche
Vous êtes ici :   Conseil Avocat » Extension des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel
 
 
 

Conseil et Avocat

Philippe Chevalier

Avocat à la Cour d'appel de Paris - Avocat au Barreau du Val de Marne

DEA de droit européen

49 rue Henri Janin 94190 Villeneuve-Saint-Georges

06 25 21 25 76
phiche- vignette-0046-01.jpg

philippe@chevalier-avocat.com

 
 
Annuaires
Annuaire Net-liens Annuaire Net-liens sites de France Net-annuaire annuaire, musique Annuaire de Référencement http://www.annuaire-de-referencement.com/picts/BanAnnuaireReferencement.gif
Moteur 2 Recherche  


chercher sur stickliste
Ajouter un site
Référencement Aweblook : Votre annuaire Généraliste Annuaire des meilleurs sites
annuaire commerce-et-societe services
Organisation et évènementiel
Organisation et évènementiel
Gralon
Annuaire Gratuit http://www.zeportail.com/logo/zeportailogo.gif Annuaire-NORD-EUROPE European directory-Site-et-Blog-Nord-59 seek moteur de recherche