Texte à méditer :   Aux vertus qu'on exige d'un domestique, votre Excellence connait-elle beaucoup de Maîtres qui fussent dignes d'être valets ?   Pierre Augustin Caron de Beaumarchais
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L'auto-entrepreneur existe, son statut est défini par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Bénéficiant du statut de la micro entreprise, dispensé d'immatriculation, l'entrepreneur doit toutefois s'inscrire sur les sites dédiés du ministère de l'économie de l'industrie et de l'emploi.

Il est à noter que le site donne la quasi totalité des informations nécessaires pour créer ou faire fonctionner l'entreprise.

Voir dans la section Liens ci-dessus.

 


Date de création : 28/12/2015 @ 18:34
Catégorie : Entreprises - Règlementation
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Philippe Chevalier

Avocat à la Cour d'appel de Paris - Avocat au Barreau du Val de Marne

DEA de droit européen

49 rue Henri Janin 94190 Villeneuve-Saint-Georges

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