Auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur existe, son statut est défini par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Bénéficiant du statut de la micro entreprise, dispensé d'immatriculation, l'entrepreneur doit toutefois s'inscrire sur les sites dédiés du ministère de l'économie de l'industrie et de l'emploi.
Il est à noter que le site donne la quasi totalité des informations nécessaires pour créer ou faire fonctionner l'entreprise.
Voir dans la section Liens ci-dessus.
Bénéficiant du statut de la micro entreprise, dispensé d'immatriculation, l'entrepreneur doit toutefois s'inscrire sur les sites dédiés du ministère de l'économie de l'industrie et de l'emploi.
Il est à noter que le site donne la quasi totalité des informations nécessaires pour créer ou faire fonctionner l'entreprise.
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Date de création : 28/12/2015 18:34
Catégorie : - Utile