Conseil Avocat

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Conseil et Avocat

Philippe chevalier

peut vous accompagner dans les événements de votre vie, par exemple :

  • vous conseiller utilement lors de la conclusion d'un contrat de construction ou de rénovation, regarder l'existence et la stature de l'entreprise de construction, vérifier la nature et l'étendue la couverture de l'assurance de l'entreprise ...
  • vous accompagner dans la négociation et la rédaction de contrat de location ou de vente d'un bien mobilier ou immobilier,
    • bail d'habitation,
    • bail commercial,
    • vente de fond de commerce,
    • location gérance de fond de commerce
  • vous assister pour la création de votre entreprise :
    • Création et/ou modification de sociétés civiles ou commerciales
    • Formalités 
    • Suivi juridique des entités existantes, assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, déclarations au Registre des Bénéficiaires Effectifs
    • Dissolution et clôture des sociétés

Avocat, il vous assiste devant toutes les juridictions civiles :

  • Tribunal de proximité
  • Tribunal judiciaire
  • Conseil de prud'hommes
  • Tribunal de commerce
  • Tribunal des activités économiques
    • Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, 12 tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques (TAE) : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

      Ces 12 TAE absorbent certaines compétences des tribunaux judiciaires et deviennent seuls compétents pour traiter des procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et procédures amiables de tous les professionnels quels que soient leur statut et leur activité. Seule exception : les professions réglementées du droit, qui relèvent toujours de la compétence du tribunal judiciaire.

    • Expérimentation et Tribunal de commerce devient tribunal des activités économiques

et les juridictions pénales :

  • Tribunal pour enfants et le juge des enfants
  • Tribunal de police
  • Tribunal correctionnel
  • Cour criminelle départementale
  • Cour d’assises des mineurs
  • Cours d'assises

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PMU et pari hippique en ligne

L'Autorité de la concurrence a obtenu du  PMU qu'il sépare son activité de paris hippiques en ligne de celle de son réseau de points de vente physiques sous monopole.

Une procédure avait été engagée visant l'utilisation par le PMU des activités des points de ventes, avec notamment la carte PMU pour élargir les clients des paris en ligne et la mutualisation des recettes en dur et en ligne permettant d'offrir des sommes plus que conséquentes en tirelire ou autre accompagnant certains paris.

Par décision du 25 février 2014 l'Autorité de la concurrence a accepté les engagements du PMU.

Ces engagements figurent en annexe dans la décision.

L'autorité (communiqué de presse) assure le maintien, au bénéfice du consommateur, d'une offre légale diversifiée sur le marché récemment ouvert des paris hippiques en ligne.


Par cette décision, l'Autorité de la concurrence obtient du PMU qu'il sépare les masses d'enjeux des mises faites dans son réseau physique de celles réalisées en ligne. Cet engagement structurant pour le secteur des paris hippiques en ligne, permettra à l'ensemble des opérateurs d'être en mesure de concurrencer à armes légales le site PMU.fr. Les joueurs bénéficieront ainsi d'une offre en ligne diversifiée et renouvelée.


Date de création : 29/12/2015 11:46
Dernière modification : 31/12/2015 18:00
Catégorie : - Pratiques commerciales