Texte à méditer :   Pas de témoin ! Pas de papier ! Va te laver les pieds !   Achille Zavatta
Vous êtes ici :   Conseil Avocat » Aide juridictionnelle
 
Prévisualiser...  Imprimer...  Imprimer la page...
Prévisualiser...  Imprimer...  Imprimer la section...
Indices et Taux
 ↑  
Nouvelles technologies
 ↑  
Entreprises
 ↑  
Transports
 ↑  
Articles et informations
Visites

   visiteurs

   visiteurs en ligne

rss Cet article est disponible en format standard RSS pour publication sur votre site web :
http://88.186.253.104/data/fr-articles.xml

Aide juridictionnelle
 
L'aide juridictionnelle pour les personnes ayant de faibles revenus, est une prise en charge totale ou partielle par l'Etat des frais de procédure (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...) et permet de bénéficier du taux réduit de TVA 5,5%.

Elle est défini et prévu par les textes suivant:
  • Loi n° 91-647 du 11 juillet 1991 relative à l'aide juridique 
  • Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique

Elle est accordée selon certaines condition de ressources.

Pour obtenir les formulaires : Documents dans Téléchargements

et pour en savoir plus voir Monde de la justice dans les Liens


Date de création : 28/12/2015 @ 18:34
Catégorie : Articles et informations - Sociales
Page lue 14626 fois

Organisations et institutions
 ↑  
Café Hotel Restaurant Bar Tabac Jeux
Plaisirs alimentaires et intellectuels
 ↑  
Archives
 ↑  
Recherche
Recherche
Vous êtes ici :   Conseil Avocat » Aide juridictionnelle
 
 
 

Conseil et Avocat

Philippe Chevalier

Avocat à la Cour d'appel de Paris - Avocat au Barreau du Val de Marne

DEA de droit européen

49 rue Henri Janin 94190 Villeneuve-Saint-Georges

06 25 21 25 76
phiche- vignette-0046-01.jpg

philippe@chevalier-avocat.com

 
 
Annuaires
Annuaire Net-liens Annuaire Net-liens sites de France Net-annuaire annuaire, musique Annuaire de Référencement http://www.annuaire-de-referencement.com/picts/BanAnnuaireReferencement.gif
Moteur 2 Recherche  


chercher sur stickliste
Ajouter un site
Référencement Aweblook : Votre annuaire Généraliste Annuaire des meilleurs sites
annuaire commerce-et-societe services
Organisation et évènementiel
Organisation et évènementiel
Gralon
Annuaire Gratuit http://www.zeportail.com/logo/zeportailogo.gif Annuaire-NORD-EUROPE European directory-Site-et-Blog-Nord-59 seek moteur de recherche