Texte à méditer :   L'habitude du malheur. Je me presse de rire de tout, de peur d'être obligé d'en pleurer.   Pierre Augustin Caron de Beaumarchais
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Le décret n° 2014-983 du 28 août 2014 procède à un aménagement de la compétence territoriale des huissiers de justice.

La compétence des Huissiers de Justice est fixée au ressort du tribunal de grande instance de résidence de l'huissier de justice.

Lorsque plusieurs tribunaux de grande instance sont implantés dans le même département, la compétence des Huissiers de Justice s'étend à l'ensemble des ressorts de ces tribunaux, (cest à dire, en général, à l'ensemble du département).

Le texte entrera en vigueur au 1er janvier 2015, mais est applicable depuis le 1er septembre 2014 dans le ressort des tribunaux de grande instance d'Angers, de Brive-la-Gaillarde, de Saumur, de Saint-Gaudens, de Toulouse et de Tulle


Date de création : 29/12/2015 @ 12:02
Catégorie : Organisations et institutions - Juridictions
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