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Affichage du Permis de Construire

L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. (Article A 424-15 du Code de l'urbanisme).
 
Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Il est donc de l'intérêt du bénéficiaire de purger le délai de recours en prouvant la date de début de l'affichage du permis et l'affichage continu pendant deux mois..

L'un des meilleurs moyens est de le faire constater par huissier.

Date de création : 28/12/2015 @ 18:36
Catégorie : Immobilier Construction - Construction
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