Texte à méditer :   Pas de témoin ! Pas de papier ! Va te laver les pieds !   Achille Zavatta
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Titres-restaurant

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes sous réserve qu'ils offrent une préparation alimentaire immédiatement consommable dont la composition et le prix sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. (Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes).


Date de création : 28/12/2015 @ 18:39
Catégorie : Plaisirs alimentaires et intellectuels - Plaisirs et règlementation
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Philippe Chevalier

Avocat à la Cour d'appel de Paris - Avocat au Barreau du Val de Marne

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