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Amoindrir le risque de récidive criminelle

La Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale a été publié au Journal officiel du 11 mars 2010.

Elle modifie le code de procédure pénale et contient des dispositions en matière de



  • Rétention de sûreté et à la surveillance de la sûreté
  • Injonction de soins et la surveillance judiciaire
  • Interdiction de paraître ou de rencontrer les victimes
  • Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes


Enfin, la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par une sous-section 6 qui traite des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne.


Date de création : 28/12/2015 @ 18:39
Catégorie : Archives - Société
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Philippe Chevalier

Avocat à la Cour d'appel de Paris - Avocat au Barreau du Val de Marne

DEA de droit européen

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