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Texte à méditer :   La justice est aveugle, mais pas sourde, elle vous demande d'éteindre votre téléphone portable avant d'entrer.   Philippe Chevalier
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Indice des loyers commerciaux

 

Ce nouvel indice trimestriel, l'ILC, a été créé en 2008.

La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie prévoit en effet la cohabitation de ce nouvel indice avec l'indice du coût de la construction pour la revalorisation des baux commerciaux, articles L145-33, L145-34 et L145-38 du code de commerce.

Le
décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008 définit le champ d'application de l'ILC ainsi que les modalités de calcul et de publication de ce nouvel indice indice.

 

L'INSEE publie cet indice sur son site

 

Date de création : 03/01/2016 @ 16:36
Dernière modification : 03/01/2016 @ 18:09
Catégorie : - Immobilier
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Conseil et Avocat

Philippe Chevalier

Avocat à la Cour d'appel de Paris - Avocat au Barreau du Val de Marne

DEA de droit européen

49 rue Henri Janin 94190 Villeneuve-Saint-Georges

06 25 21 25 76
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philippe@chevalier-avocat.com

 
 
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