Texte à méditer :   La justice est aveugle, mais pas sourde, elle vous demande d'éteindre votre téléphone portable avant d'entrer.   Philippe Chevalier
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Base 100 4ème Trimestre 1998
 

La loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, article 9 prévoit que cet indice sert pour la revalorisation des loyers même pour les contrats en cours

 

Date de création : 03/01/2016 @ 16:45
Dernière modification : 03/01/2016 @ 18:03
Catégorie : Indices et Taux - Immobilier
Page lue 15997 fois

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Philippe Chevalier

Avocat à la Cour d'appel de Paris - Avocat au Barreau du Val de Marne

DEA de droit européen

49 rue Henri Janin 94190 Villeneuve-Saint-Georges

06 25 21 25 76
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philippe@chevalier-avocat.com

 
 
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