La nouvelle nomenclature (catégories) des armes
Les nouvelles catégories d'armes
Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 est pris en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Le décret porte différentes mesures de coordination permettant de tirer les conséquences de l'abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 19 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
Les nouvelles catégories définies par le décret du 30 juillet 2013 précité se substituant aux huit anciennes catégories à compter du 6 septembre 2013, le présent texte modifie les dispositions règlementaires faisant référence à celles-ci afin de prendre en compte la nouvelle nomenclature.
La nouvelle nomenclature (article L. 2331-1 du code de la défense) prévoit quatre catégories
Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention,
Cette catégorie comprend :
A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ;
A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat ;
Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention ;
Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ;
Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres.