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Texte à méditer :   J'accepte, je veux, je consens, j'agrée, j'acquiesce, bref je dis oui.   Christophe Ono-dit-Biot
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Les nouvelles catégories d'armes


 

Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 est pris en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Le décret porte différentes mesures de coordination permettant de tirer les conséquences de l'abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 19 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

Les nouvelles catégories définies par le décret du 30 juillet 2013 précité se substituant aux huit anciennes catégories à compter du 6 septembre 2013, le présent texte modifie les dispositions règlementaires faisant référence à celles-ci afin de prendre en compte la nouvelle nomenclature.

La nouvelle nomenclature (article L. 2331-1 du code de la défense) prévoit quatre catégories

Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention,

Cette catégorie comprend :

A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ;

A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat ;

Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention ;

Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ;

Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres.


Date de création : 03/01/2015 @ 16:51
Dernière modification : 03/01/2016 @ 16:51
Catégorie : - Société
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Philippe Chevalier

Avocat à la Cour d'appel de Paris - Avocat au Barreau du Val de Marne

DEA de droit européen

49 rue Henri Janin 94190 Villeneuve-Saint-Georges

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