Texte à méditer :   Aux vertus qu'on exige d'un domestique, votre Excellence connait-elle beaucoup de Maîtres qui fussent dignes d'être valets ?   Pierre Augustin Caron de Beaumarchais
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Boite E-mail et Employeurs
 

Un employeur ne peut rechercher les E-mail de ses employés sur sa messagerie personnelle protégée par un mot de passe pour les utiliser contre lui.

La Cour Suprême du NEW JERSEY a ainsi tranché dans l'affaire Stengart v. Loving Care Agency, Inc. le 30 mars 2010.

Ce précédent doit toutefois être pris avec précaution dans la mesure où il s'agissait:

  1. de courriels entre l'employé et son avocat et
  2. d'un compte E-mail personnel et non de celui de l'entreprise.

Certaine considérations de la décision éclairent les applications possibles de la jurisprudence.


Date de création : 03/01/2015 @ 16:54
Dernière modification : 03/01/2016 @ 16:54
Catégorie : Nouvelles technologies - Droits et libertés
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Philippe Chevalier

Avocat à la Cour d'appel de Paris - Avocat au Barreau du Val de Marne

DEA de droit européen

49 rue Henri Janin 94190 Villeneuve-Saint-Georges

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