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ILAT - Indice des loyers des activités tertiaires

L'article 63 la Loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit instaure l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Le décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011 définit les modalités de calcul et de publication de cet indice, ainsi que les activités concernées.

ILAT .Insee.fr


Date de création : 03/01/2016 @ 17:13
Dernière modification : 03/01/2016 @ 18:04
Catégorie : Indices et Taux - Immobilier
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Philippe Chevalier

Avocat à la Cour d'appel de Paris - Avocat au Barreau du Val de Marne

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