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Texte à méditer :   Aux vertus qu'on exige d'un domestique, votre Excellence connait-elle beaucoup de Maîtres qui fussent dignes d'être valets ?   Pierre Augustin Caron de Beaumarchais
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ILAT - Indice des loyers des activités tertiaires

L'article 63 la Loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit instaure l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Le décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011 définit les modalités de calcul et de publication de cet indice, ainsi que les activités concernées.

ILAT .Insee.fr


Date de création : 03/01/2016 @ 17:13
Dernière modification : 03/01/2016 @ 18:04
Catégorie : - Immobilier
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Philippe Chevalier

Avocat à la Cour d'appel de Paris - Avocat au Barreau du Val de Marne

DEA de droit européen

49 rue Henri Janin 94190 Villeneuve-Saint-Georges

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