A compter du 1er janvier 2017 les permis de construire doivent prévoir à la fois l'alimentation des places de parking pour les véhicules électriques avec un comptage individualisé et l'installation d'emplacements sécurisés couverts pour les vélos.

Les textes fixent le nombre minimum de place qui doivent être mises à disposition en fonction des types de construction.