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Texte à méditer :   La justice est aveugle, mais pas sourde, elle vous demande d'éteindre votre téléphone portable avant d'entrer.   Philippe Chevalier
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A compter du 1er janvier 2017 les permis de construire doivent prévoir à la fois l'alimentation des places de parking pour les véhicules électriques avec un comptage individualisé et l'installation d'emplacements sécurisés couverts pour les vélos.

Les textes fixent le nombre minimum de place qui doivent être mises à disposition en fonction des types de construction.

 


Date de création : 25/07/2016 @ 10:50
Catégorie : - Urbanisme
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Conseil et Avocat

Philippe Chevalier

Avocat à la Cour d'appel de Paris - Avocat au Barreau du Val de Marne

DEA de droit européen

49 rue Henri Janin 94190 Villeneuve-Saint-Georges

06 25 21 25 76
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philippe@chevalier-avocat.com

 
 
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