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L'Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

Prise sur rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
 

Adapte le réglementation au vu :

  • du règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (« règlement IMI ») ;du rè
  • du règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ;
  • de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Son champ d'application est très large et couvre la quasi-totalité des professions réglementées dont l'accès et l'exercice sont soumis à des qualifications professionnelles, dans tous les secteurs d'activité.

En France, ce sont quelques 230 professions qui sont concernées.

Les nouvelles dispositions visent à faciliter la mobilité des professionnels en Europe.

Ceci passe par un assouplissement des règles de reconnaissance dans le cadre du régime général et de la prestation temporaire et occasionnelle de services (abaissement à un an au lieu de deux de la durée de l'expérience professionnelle lorsque le professionnel vient d'un Etat membre où la profession n'est pas réglementée, élargissement des conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles en cas d'établissement permanent) et une extension du champ d'application de la directive par l'introduction de nouveaux principes issus de la jurisprudence de la Cour de justice (accès partiel, reconnaissance des stages professionnels effectués à l'étranger).

Une procédure alternative de reconnaissance des qualifications professionnelles, plus rapide et plus simple, est également prévue.

La carte professionnelle européenne (CPE), introduite profession par profession si certaines conditions préalables sont remplies (mobilité significative ou potentielle dans la profession concernée, expression d'un intérêt suffisant par les acteurs de terrain, profession ou formation réglementée dans un nombre suffisant d'Etats membres), sera un certificat électronique qui permettra à chaque professionnel de prouver soit qu'il satisfait à toutes les conditions nécessaires pour fournir des services dans un Etat membre de façon temporaire et occasionnelle, soit qu'il possède les qualifications professionnelles pour s'y établir de façon permanente.

Sont notamment concernés par les modifications apportées par cette Ordonnance

le code de l'action sociale et des familles ;
le code de commerce ;
le code de la construction et de l'habitation ;
le code de l'éducation ;
le code de l'environnement ;
le code de la route ;
le code du sport ;
le code du tourisme ;
le code des transports ;
la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts ;
la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment le 2° du I de son article 216 ;
l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;


Date de création : 27/12/2016 @ 11:56
Catégorie : Entreprises - Règlementation
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