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Le droit et surtout les procédures évoluent

Le Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) est entré en vigueur sauf pour certaines de ses disposition qui s'applique à compter du 1er octobre 2018 à noter le nouvel article R. 612-5-2 du code de justice administrative :

« En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.
« Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. »

La Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entre en vigueur le 1er octobre 2018 et apporte des modification ponctuelles au code civil.

L'Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier entre en vigueur le 1er avril 2018

Le Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle entre en vigueur le 1er janvier 2018

Le Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité entre en vigueur le 1er novembre 2017

Le Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil entre en vigueur le 1er novembre 2017

Le Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile est entré en vigueur le 1er septembre 2017

Le Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile est entré en vigueur le 11 mai 2017

Le Décret n° 2017-824 du 5 mai 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité et relatif à la mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires est entré en vigueur le 1er juillet 2017

Le Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers est entré en vigueur le 1er juillet 2017

Le Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail est entré en vigueur le 12 mai 2017

Le  Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle  est entré en vigueur le 11 mai 2017

Le Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail est entré en vigueur le 1er juin 2017

Le Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire est entré en vigueur le 30 avril 2017
   


Date de création : 11/10/2017 @ 16:14
Dernière modification : 01/09/2018 @ 14:00
Catégorie : - Procédures
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