Texte à méditer :   Un Grand nous fait assez de bien, quand il ne nous fait pas de mal.   Pierre Augustin Caron de Beaumarchais
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Personnes recherchées

Le Journal officiel du 30 mai 2010 a publié le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherché.

Il vient d'être modifié par le décret n° 2013-745 du 14 août 2013,

Il serait inexact de croire que seul les criminels sont concernés.

La lecture du décret démontre que l'on recherche aussi les personnes:
  • disparues dans des conditions inquiétantes ou suspectes.
  • mineures faisant l'objet d'une opposition à la sortie du territoire.
  • mineures ayant quitté leur domicile ou s'étant soustraites à l'autorité des personnes qui en ont la garde.
  • faisant l'objet d'un signalement en qualité de débiteurs de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics, ainsi que les redevables de pensions alimentaires faisant l'objet d'un recouvrement public en application de la loi du 11 juillet 1975 susvisée.
  • en vue de l'exécution d'une décision de placement d'office en établissement psychiatrique ou évadées d'un tel établissement ;
  • disparues faisant l'objet de recherches à la demande d'un membre de leur famille, l'adresse des intéressés n'étant communiquée, en cas de découverte, qu'avec leur consentement.
  • faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de stade en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport.
  • en vue de la notification de mesures administratives concernant leur permis de conduire.
  • faisant l'objet d'une mesure administrative de retrait d'un permis de conduire obtenu indûment.
  • qui, au terme du délai prévu au III de l'article R. 223-3 du code de la route, n'ont pas restitué au préfet du département de leur lieu de résidence leur permis de conduire invalidé pour solde de points nul en application de l'article L. 223-5 du même code.

  • des étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour.

Plus étonnant figurent aussi au fichier des personnes recherchées celles découvertes, décédées ou vivantes, non identifiées.


Date de création : 28/12/2015 @ 18:45
Catégorie : Articles et informations - Société
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