Texte à méditer :   Pas de témoin ! Pas de papier ! Va te laver les pieds !   Achille Zavatta
Vous êtes ici :   LCA » Visas pour l'entrée en France des étrangers
 
Prévisualiser...  Imprimer...  Imprimer la page...
Prévisualiser...  Imprimer...  Imprimer la section...
Indices et Taux
 ↑  
Nouvelles technologies
 ↑  
Entreprises
 ↑  
Transports
 ↑  
Articles et informations
Visites

   visiteurs

   visiteurs en ligne

rss Cet article est disponible en format standard RSS pour publication sur votre site web :
http://lca-conseils-avocats.com/data/fr-articles.xml

Visas et entrée des étrangers en France

 
Le Journal Officiel du 20 mai 2010 publie l' Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France.

Tout étranger (sauf ceux désignés
à l'annexe A de l'arrêté) souhaitant entrer en France dans le but d'y séjourner pendant une période d'une durée supérieure à trois mois doit se faire préalablement délivrer par une autorité française sur son document de voyage un visa pour un long séjour, valide pour ce territoire.

Les étrangers qui franchissent les frontières extérieures du territoire européen de la France dans le but d'y séjourner pendant une période d'une durée inférieure à trois mois :
  • sont dispensés du visa d'entrée s'ils sont mentionnés à l'annexe B
  • sont soumis au visa d'entrée s'ils sont mentionnés à l'annexe C.

Sont dispensés (à l'exception de ceux mentionnés à l'annexe D) de visa les étrangers transitant en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales,  du présent arrêté et les passagers se trouvant dans un port français à bord d'un navire y faisant escale, en provenance ou à destination de l'étranger, dès lors qu'ils ne quittent pas le navire.

Les citoyens de l'Union européenne et de la Suisse, sous réserve des dispositions transitoires applicables aux citoyens des nouveaux états membres (Roumanie, Bulgarie) bénéficient de la liberté de circulation, de séjour et d'accès au marché du travail en France.

Date de création : 28/12/2015 @ 18:46
Catégorie : Articles et informations - Utile
Page lue 26358 fois

Organisations et institutions
 ↑  
Café Hotel Restaurant Bar Tabac Jeux
Plaisirs alimentaires et intellectuels
 ↑  
Archives
 ↑  
Recherche
Recherche
Vous êtes ici :   LCA » Visas pour l'entrée en France des étrangers
 
 
 
06 25 21 25 76
phiche- vignette-0046-01.jpg
chevalier@lca-conseils-avocats.com
Les Conseils et Avocats Associés

34 rue de l'Ecluse 77000 Melun
Téléphone : 01 64 10 27 27 -
Télécopie : 01 64 37 35 14
Télécopie : 09 58 37 96 03

 
49 rue Henri Janin 94190 Villeneuve-Saint-Georges
Téléphone : 09 53 37 96 03 - Télécopie : 09 58 37 96 03
06 85 22 48 92
chrila02.jpg
lassieur@lca-conseils-avocats.com

 
 
Annuaires
Annuaire Net-liens Annuaire Net-liens sites de France Net-annuaire annuaire, musique Annuaire de Référencement http://www.annuaire-de-referencement.com/picts/BanAnnuaireReferencement.gif
Moteur 2 Recherche  


chercher sur stickliste
Ajouter un site
Référencement Aweblook : Votre annuaire Généraliste Annuaire des meilleurs sites
annuaire commerce-et-societe services
Organisation et évènementiel
Organisation et évènementiel
Gralon
Annuaire Gratuit http://www.zeportail.com/logo/zeportailogo.gif Annuaire-NORD-EUROPE European directory-Site-et-Blog-Nord-59 seek moteur de recherche