Texte à méditer :   Pas de témoin ! Pas de papier ! Va te laver les pieds !   Achille Zavatta
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Loyer maximal des immeubles de gestion sociale
 
Le loyer maximal applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale des conventions d'utilité sociale est fixé, selon la zone géographique des locaux par l'Arrêté du 3 juin 2010

Date de création : 28/12/2015 @ 18:46
Catégorie : Archives - Sociales
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