Texte à méditer :   J'accepte, je veux, je consens, j'agrée, j'acquiesce, bref je dis oui.   Christophe Ono-dit-Biot
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Nouvelle contravention ! L'obstruction à un acte de chasse.

Le Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 crée un paragraphe 5 dans la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l'environnement:
 
Obstruction à un acte de chasse

Art. R. 428-12-1.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article L. 420-3.

Date de création : 28/12/2015 @ 18:46
Catégorie : Articles et informations - Société
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