Texte à méditer :   Un Grand nous fait assez de bien, quand il ne nous fait pas de mal.   Pierre Augustin Caron de Beaumarchais
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Paiement en espèces

Il résulte des Articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier que ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à

1 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ou à

15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.

Date de création : 28/12/2015 @ 18:48
Dernière modification : 02/01/2016 @ 15:03
Catégorie : Articles et informations - Economiques et commerciales
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