Texte à méditer :   L'habitude du malheur. Je me presse de rire de tout, de peur d'être obligé d'en pleurer.   Pierre Augustin Caron de Beaumarchais
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Diagnostic de performance énergétique

Par Décret  n° 2011-413 du 13 avril 2011 le délai de validité du Diagnostic de performance énergétique a été fixé à 10 ans (Article R134-4-2 du code de la construction et de l'habitation).

Il s'agit d'une définition de la validité du diagnostic qui est détachée de toute référence à un autre acte, promesse de vente ou autre.


Date de création : 28/12/2015 @ 18:49
Catégorie : Immobilier Construction - Immobilier
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Philippe Chevalier

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