Par Décret  n° 2011-413 du 13 avril 2011 le délai de validité du Diagnostic de performance énergétique a été fixé à 10 ans (Article R134-4-2 du code de la construction et de l'habitation).

Il s'agit d'une définition de la validité du diagnostic qui est détachée de toute référence à un autre acte, promesse de vente ou autre.