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Les pouvoirs des dirigeants dans les SAS

ont fait l'objet d'un arrêt de la Cour de cassation. La chambre mixte a rendu le vendredi 19 novembre 2010 (N° de pourvoi: 10-30215) un arrêt qui fixe l'interprétation des différents textes relatifs aux organes dirigeants des SAS.

Au visa de l'article L. 227-6 du code de commerce, la chambre mixte indique que si, selon le texte, "la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise."

Curieusement, la jurisprudence avait dans plusieurs décisions refusé toutes délégation de pouvoir si les délégataires n'étaient pas inscrits dans le K-bis avec mention des pouvoirs délégués.

Cette jurisprudence rendait impossible la gestion des sociétés et du registre du commerce et des sociétés
.

Elle n'était d'ailleurs pas conforme au texte de la loi, y ajoutant des conditions, notamment la publicité des délégations, et limitant la liberté contractuelle, supprimant la possibilité d'une libre organisation statutaire des SAS.


La chambre mixte rappelle également qu'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci, s'il l'a ratifié expressément ou tacitement.

Date de création : 28/12/2015 @ 18:50
Catégorie : Entreprises - Société
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