Texte à méditer :   Pas de témoin ! Pas de papier ! Va te laver les pieds !   Achille Zavatta
Vous êtes ici :   LCA » Dépannage sans agréement sur les autoroute et ouvrages d'art concédés
 
Prévisualiser...  Imprimer...  Imprimer la page...
Prévisualiser...  Imprimer...  Imprimer la section...
Indices et Taux
 ↑  
Nouvelles technologies
 ↑  
Entreprises
 ↑  
Transports
 ↑  
Articles et informations
 ↑  
Visites

   visiteurs

   visiteurs en ligne

rss Cet article est disponible en format standard RSS pour publication sur votre site web :
http://lca-conseils-avocats.com/data/fr-articles.xml

 
« Art. R. 421-10. - Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute concédée, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »
 
« Art. R. 422-5. - Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur un ouvrage d'art concédé du réseau routier national, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »
 
Il est remarquable que le texte est pris au « Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 610-1 », article qui n'existe pas à ce jour.



 


Date de création : 28/12/2015 @ 18:52
Catégorie : Entreprises - Règlementation
Page lue 27677 fois

Organisations et institutions
 ↑  
Café Hotel Restaurant Bar Tabac Jeux
Plaisirs alimentaires et intellectuels
 ↑  
Archives
 ↑  
Recherche
Recherche
Vous êtes ici :   LCA » Dépannage sans agréement sur les autoroute et ouvrages d'art concédés
 
 
 
06 25 21 25 76
phiche- vignette-0046-01.jpg
chevalier@lca-conseils-avocats.com
Les Conseils et Avocats Associés

34 rue de l'Ecluse 77000 Melun
Téléphone : 01 64 10 27 27 -
Télécopie : 01 64 37 35 14
Télécopie : 09 58 37 96 03

 
49 rue Henri Janin 94190 Villeneuve-Saint-Georges
Téléphone : 09 53 37 96 03 - Télécopie : 09 58 37 96 03
06 85 22 48 92
chrila02.jpg
lassieur@lca-conseils-avocats.com

 
 
Annuaires
Annuaire Net-liens Annuaire Net-liens sites de France Net-annuaire annuaire, musique Annuaire de Référencement http://www.annuaire-de-referencement.com/picts/BanAnnuaireReferencement.gif
Moteur 2 Recherche  


chercher sur stickliste
Ajouter un site
Référencement Aweblook : Votre annuaire Généraliste Annuaire des meilleurs sites
annuaire commerce-et-societe services
Organisation et évènementiel
Organisation et évènementiel
Gralon
Annuaire Gratuit http://www.zeportail.com/logo/zeportailogo.gif Annuaire-NORD-EUROPE European directory-Site-et-Blog-Nord-59 seek moteur de recherche