Texte à méditer :   L'habitude du malheur. Je me presse de rire de tout, de peur d'être obligé d'en pleurer.   Pierre Augustin Caron de Beaumarchais
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L'A.J.T. devient l'A.J.E. - Procédure et régularisation

Le Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor », il convient de revoir les écritures avant de les signifier ou faire signifier.

La question se pose de la régularisation des écritures antérieures au 25 août 2012, le décret ne prévoit rien à ce sujet.


Date de création : 28/12/2015 @ 18:58
Catégorie : Archives - Procédures
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Philippe Chevalier

Avocat à la Cour d'appel de Paris - Avocat au Barreau du Val de Marne

DEA de droit européen

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