Texte à méditer :   La justice est aveugle, mais pas sourde, elle vous demande d'éteindre votre téléphone portable avant d'entrer.   Philippe Chevalier
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L'A.J.T. devient l'A.J.E. - Procédure et régularisation

Le Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor », il convient de revoir les écritures avant de les signifier ou faire signifier.

La question se pose de la régularisation des écritures antérieures au 25 août 2012, le décret ne prévoit rien à ce sujet.


Date de création : 28/12/2015 @ 18:58
Catégorie : Archives - Procédures
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