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La circulaire du 12 septembre 2012 du ministère des finances prévoit en matière d'Impôt sur le Revenu les Aménagements de la réduction d'impôt au titre des versements effectués à raison de la souscription en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME), de petites entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion et de sociétés innovantes non cotée.

Un article "Investir dans les PME permettra toujours de réduire ses impôts" paru dans Le Monde explique le mécanisme.

Date de création : 28/12/2015 @ 18:59
Catégorie : Archives - Economiques et commerciales
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Philippe Chevalier

Avocat à la Cour d'appel de Paris - Avocat au Barreau du Val de Marne

DEA de droit européen

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