Texte à méditer :   Pas de témoin ! Pas de papier ! Va te laver les pieds !   Achille Zavatta
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Article 1
 

Les débitants gérant un débit de tabac ordinaire au sens du 1° de l'article 1er du décret du 28 juin 2010 susvisé dont le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne dépasse pas 300 000 euros et qui offrent aux usagers les services définis à l'article 2 sont éligibles à la prime de service public de proximité.

Le chiffre d'affaires est déterminé par la valeur toutes taxes comprises des livraisons, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs agréés. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'
article 572 du code général des impôts.

Article 2

La prime de service public de proximité est attribuée aux débitants dont le point de vente présente une offre de services déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.
 

Article 3

L'offre de services aux usagers est certifiée par le débitant de tabac sous la forme d'une déclaration dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé du budget.

La déclaration est envoyée par le débitant aux services douaniers dont il dépend au plus tard le 31 octobre de l'année au titre de laquelle la prime est due.

En cas de contrôle constatant que l'offre de services aux usagers ne correspond pas aux termes de la dernière déclaration déposée, la prime n'est pas due au titre de l'année au cours de laquelle intervient le contrôle.

Article 4 

Le montant de la prime est de 1 500 euros pour les débitants implantés dans les communes dont la population totale est inférieure ou égale à 1 500 habitants.

Il est de 1 000 euros dans les autres cas.


Article 5 ( entre  «. » les modifications apportées par le Décret n° 2012-1567 du 31 décembre 2012)


La prime de service public de proximité due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.

En cas de changement de gérant au cours d'une année, la prime est versée à celui en fonction le 31 décembre.


« La première année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2012. »
« La dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2016. »

Article 6 


Un débitant de tabac faisant l'objet d'une condamnation pour avoir manqué aux obligations de l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique relatif à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs perd le bénéfice de la prime pendant trois années civiles.

Article 7 ( abrogé par le Décret n° 2012-1567 du 31 décembre 2012)


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.



 


Date de création : 28/12/2015 @ 19:00
Catégorie : Café Hotel Restaurant Bar Tabac Jeux - Règlementation
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