Aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle pour les personnes ayant de faibles revenus, est une prise en charge totale ou partielle par l'Etat des frais de procédure (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...) et permet de bénéficier du taux réduit de TVA 5,5%.
Elle est défini et prévu par les textes suivant:
-
Loi n° 91-647 du 11 juillet 1991 relative à l'aide juridique
-
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique
Elle est accordée selon certaines condition de ressources.
Pour obtenir les formulaires : Documents dans Téléchargements
et pour en savoir plus voir Monde de la justice dans les Liens
Date de création : 28/12/2015 18:34
Dernière modification : 28/12/2015 18:34
Catégorie : Utile
