Redevance pour la délivrance du permis de chasser
Le Décret n° 2010-181 du 24 février 2010 modifie comme suit l'article R. 423-11.du code de l'environnement :
« Il est institué une redevance d'un montant de trente euros pour la délivrance initiale du permis de chasser.
Ce montant est réduit à quinze euros pour la délivrance initiale du permis de chasser à un mineur âgé de plus de seize ans.
Une redevance d'un montant de trente euros est due pour la délivrance de chaque duplicata du permis de chasser.
La redevance est perçue par l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au moment de l'inscription à l'examen du permis de chasser ou de la demande de duplicata.
Elle reste acquise à l'établissement public en cas de désistement ou de renonciation du candidat ou du demandeur. »
Ce texte entre en vigueur le 1er mars 2010
Date de création : 28/12/2015 18:38
Dernière modification : 28/12/2015 18:38
Catégorie : Curiosité
