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Amoindrir la récidive criminelle

Amoindrir le risque de récidive criminelle

La Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale a été publié au Journal officiel du 11 mars 2010.

Elle modifie le code de procédure pénale et contient des dispositions en matière de





Enfin, la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par une sous-section 6 qui traite des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne.


Date de création : 28/12/2015 18:39
Dernière modification : 28/12/2015 18:39
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