Conseil et Avocat - Philippe Chevalier - avocat - Gros travaux et réparations locatives

Gros travaux et réparations locatives

Les gros travaux sont définis par les articles 605

L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

et 606 du code civil

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Toutes les autres réparations sont d'entretien.

qui définissent par défaut les travaux d'entretien.

Certes, le décret n°87-712 du 26 août 1987 a, en annexe, listé les réparations locatives donc qui ne font pas parties des gros travaux de l'article 606.

Toutefois rien n'est mentionné concernant les ouvrages collectifs, la jurisprudence doit donc trancher au cas par cas pour déterminer à qui incombe la charge de tel ou tel travaux, ...

A qui incombe la charge par exemple

de l'entretien de l'ascenseur ?
la vérification de l'ascenseur ?

et la mise aux normes de l'ascenseur ?

Telles sont les questions que l'on peut se poser après la lecture des textes précités.

Date de création : 28/12/2015 18:42
Dernière modification : 06/08/2016 09:04
Catégorie : Immobilier
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