Conseil et Avocat - Philippe Chevalier - avocat

Conseil Avocat  Télécharger  Liens 
Formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques

Le Décret n° 2013-191 du 4 mars 2013 relatif à la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques fixe les modalités de la formation délivrée aux exploitants de chambres d'hôtes visés à l'article L. 324-1 du code du tourisme.

Il renvoie pour le contenu détaillé de cette formation à un arrêté interministériel.

Il entre en vigueur le 1er juin 2013


Date de création : 03/01/2015 17:09
Dernière modification : 03/01/2016 17:09
Catégorie : Règlementation