Conseil et Avocat - Philippe Chevalier - avocat

Conseil Avocat  Télécharger  Liens 
Carte nationale d'identité et passeport

Carte nationale d'identité et passeport

Le Décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport (modifiant les textes antérieurs) définit les pièces à fournir pour justifier de son état civil et de sa nationalité.


Date de création : 28/12/2015 18:45
Dernière modification : 28/12/2015 18:45
Catégorie : Archives