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Fichier des personnes recherchées

Personnes recherchées

Le Journal officiel du 30 mai 2010 a publié le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherché.

Il vient d'être modifié par le décret n° 2013-745 du 14 août 2013,

Il serait inexact de croire que seul les criminels sont concernés.

La lecture du décret démontre que l'on recherche aussi les personnes:

Plus étonnant figurent aussi au fichier des personnes recherchées celles découvertes, décédées ou vivantes, non identifiées.


Date de création : 28/12/2015 18:45
Dernière modification : 28/12/2015 18:45
Catégorie : Règlementation