Harcèlement sexuel
HARCELEMENT
Monsieur le Président n'est pas totalement en vacances au fort de Brégançon, il a signé le 6 août 2012 la loi.
Il convient pour cette loi déjà entrée en vigueur d'observer qu'elle modifie certes le code pénal, mais également le code du travail, le code du sport, le code de la santé publique, le code de procédure pénale, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Il convient de noter que les victimes du précédent régime ne sont pas oubliées.
L'Article 12 dispose en effet :
« Lorsque, en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique, la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ainsi que le paiement d'une somme qu'elle détermine au titre des frais exposés par la partie civile et non payés par l'Etat. »
Date de création : 28/12/2015 18:51
Dernière modification : 28/12/2015 18:51
Catégorie : Utile
